Informations légales

Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : mars 2026. ASTROVA, éditrice de WebForms, s’engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

Responsable du traitement

ASTROVA — SASU au capital de 100 €
Siège social : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris
SIREN : 101 075 794 — RCS Paris
E-mail : hugo@astrova.fr

Données collectées

Dans le cadre de l’utilisation de WebForms, nous collectons les catégories de données suivantes :

• Données d’identification : prénom, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone
• Données de connexion : adresse IP, logs de connexion, type de navigateur, système d’exploitation
• Données d’usage : formulaires créés, soumissions effectuées, fréquence d’utilisation, fonctionnalités utilisées
• Données de facturation : coordonnées de facturation, historique des paiements (les données de carte bancaire sont gérées exclusivement par Stripe — nous ne stockons aucune donnée bancaire)
• Données métier : contenu des formulaires et soumissions créés par l’utilisateur dans le cadre de son activité professionnelle

Finalités et bases légales

• Exécution du contrat : fourniture du service WebForms, gestion de votre compte et de votre abonnement
• Obligation légale : conservation des données de facturation (10 ans conformément au Code de commerce)
• Intérêt légitime : amélioration du service, sécurité, prévention de la fraude, statistiques d’usage anonymisées
• Consentement : communications marketing (si vous y avez consenti)

Hébergement et sous-traitants

Vos données sont traitées par des sous-traitants soigneusement sélectionnés :

• Supabase (base de données et stockage) — serveurs situés en Union européenne
• Vercel Inc. (hébergement du site) — certifié SOC 2, données traitées conformément au RGPD
• Stripe Inc. (paiements en ligne) — certifié PCI-DSS niveau 1
• Resend Inc. (envoi des e-mails issus du formulaire de contact et e-mails transactionnels du service) — traitement conforme au RGPD

Aucun transfert de données hors Union européenne n’est effectué sans garanties appropriées (clauses contractuelles types de la Commission européenne).

Durée de conservation

• Données de compte actif : pendant toute la durée de l’abonnement
• Après résiliation : accès en lecture seule pendant 12 mois, puis suppression définitive
• Données de facturation : 10 ans (obligation légale)
• Logs de connexion : 12 mois

Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès : obtenir une copie de vos données personnelles
• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l’effacement : demander la suppression de vos données (« droit à l’oubli »)
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible
• Droit d’opposition : vous opposer au traitement de vos données pour des finalités de prospection
• Droit à la limitation : demander la suspension temporaire du traitement

Pour exercer ces droits, contactez-nous à hugo@astrova.fr ou thibaud@astrova.fr. Nous nous engageons à répondre dans un délai d’un mois.

En cas de désaccord, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL — Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (cnil.fr).

Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données : chiffrement des communications (HTTPS/TLS), contrôle d’accès strict, authentification sécurisée, sauvegardes régulières et surveillance des accès.

Conditions générales de vente et d’utilisation

Les présentes CGV/CGU (ci-après « les Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme WebForms accessible à l’adresse webforms.fr et de l’application accessible à app.webforms.fr, édités par la société ASTROVA.

En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes Conditions.

1. Éditeur du service

ASTROVA — SASU au capital de 100 €
SIREN : 101 075 794 — RCS Paris
Siège social : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris
E-mail : hugo@astrova.fr

2. Description du service

WebForms est une plateforme SaaS (Software as a Service) permettant aux professionnels des équipes terrain de créer, publier et gérer des formulaires numériques à partir de leurs PDF existants, de collecter des soumissions terrain et d’exporter des PDF générés automatiquement.

3. Accès au service et création de compte

L’accès au service est réservé aux professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle). Vous devez être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique pour contracter. La création d’un compte implique la fourniture d’informations exactes et à jour.

4. Essai gratuit

Tout nouveau compte bénéficie d’un essai gratuit de 7 jours avec accès à toutes les fonctionnalités, dans la limite de 50 soumissions. Aucune carte bancaire n’est requise pour démarrer l’essai. À l’issue de la période d’essai, le compte passe automatiquement en mode lecture seule jusqu’à souscription d’un abonnement payant.

5. Abonnements et tarifs

WebForms propose trois formules d’abonnement :

• Pack Starter — 19 € HT/mois : 100 soumissions/mois, 1 espace de travail, 2 créateurs de formulaires
• Pack Avancé — 49 € HT/mois : 500 soumissions/mois, espaces de travail illimités, créateurs illimités
• Pack Entreprise — 99 € HT/mois : soumissions illimitées, stockage illimité, App connexions, API, support prioritaire

Les tarifs sont exprimés hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la facturation. Un engagement annuel est disponible avec une réduction de 20 % sur tous les plans.

6. Facturation et paiement

La facturation est mensuelle ou annuelle selon l’option choisie. Le paiement s’effectue par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe. En cas d’échec de paiement, ASTROVA se réserve le droit de suspendre l’accès au service après relance. Les factures sont disponibles depuis votre espace client.

7. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours, sans remboursement au prorata. Après résiliation, vos données restent accessibles en lecture seule pendant 12 mois, puis sont définitivement supprimées.

8. Obligations de l’utilisateur

En utilisant WebForms, vous vous engagez à :

• Ne pas utiliser le service à des fins illicites ou contraires aux présentes Conditions
• Ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du service
• Ne pas partager vos identifiants avec des tiers non autorisés
• Respecter les droits de propriété intellectuelle d’ASTROVA et des tiers
• Vous conformer aux obligations légales applicables à votre activité, notamment en matière de protection des données personnelles collectées via les formulaires

9. Responsabilité des données collectées via les formulaires

En tant qu’utilisateur de WebForms, vous êtes responsable des données personnelles que vous collectez via vos formulaires auprès de vos propres clients ou équipes. ASTROVA agit en qualité de sous-traitant pour ces données. Vous vous engagez à informer les personnes concernées de la collecte de leurs données et à respecter les obligations du RGPD en tant que responsable de traitement.

10. Disponibilité du service

ASTROVA s’efforce d’assurer la disponibilité du service 24h/24, 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité sans interruption. Des maintenances planifiées peuvent être effectuées, de préférence en heures creuses, avec notification préalable. En cas d’interruption non planifiée, ASTROVA ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects.

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments constituant la plateforme WebForms (code source, design, interface, contenus, marque, logo) sont la propriété exclusive d’ASTROVA — SASU immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 101 075 794 — et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non expressément autorisée est interdite.

Les contenus (formulaires, PDF) créés par l’utilisateur sur la plateforme restent la propriété exclusive de l’utilisateur.

12. Limitation de responsabilité

La responsabilité d’ASTROVA ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée. En tout état de cause, la responsabilité d’ASTROVA est limitée au montant des sommes versées par l’utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le sinistre. ASTROVA ne saurait être responsable des dommages indirects, pertes de données, manque à gagner ou préjudices commerciaux.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Paris.

14. Modifications des Conditions

ASTROVA se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés par e-mail de toute modification substantielle. La poursuite de l’utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles Conditions.

Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (LCEN) et du décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007, nous vous informons des éléments suivants.

Éditeur du site

ASTROVA
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Capital social : 100,00 €
Siège social : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris
SIREN : 101 075 794
SIRET (siège) : 101 075 794 00012
RCS Paris
Numéro de TVA intracommunautaire : FR59101075794
Code NAF / APE : 6201Z — Programmation informatique
Date d’immatriculation : 11 février 2026
E-mail : hugo@astrova.fr — thibaud@astrova.fr

Directeur de la publication

M. Thibaud Péan, Président d’ASTROVA, domicilié au 16 rue Charles Divry, 75014 Paris.

Hébergement du site

Vercel Inc.
440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
Site : vercel.com
Les données sont traitées conformément au RGPD grâce aux clauses contractuelles types.

Hébergement des données

Supabase, Inc.
970 Toa Payoh North, Singapour (serveurs UE)
Site : supabase.com
Les données sont hébergées sur des serveurs situés en Union européenne (Francfort, Allemagne).

Traitement des paiements

Stripe, Inc.
354 Oyster Point Blvd, South San Francisco, CA 94080, États-Unis
Site : stripe.com — Certifié PCI-DSS niveau 1
ASTROVA ne stocke aucune donnée bancaire. Toutes les transactions sont gérées par Stripe.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site webforms.fr — textes, graphismes, logos, images, vidéos, code source — sont la propriété exclusive d’ASTROVA et sont protégés par le droit d’auteur (Code de la propriété intellectuelle). Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite sauf autorisation écrite préalable d’ASTROVA.

La marque « WebForms » est utilisée sous la dénomination commerciale d’ASTROVA.

Liens hypertextes

La création de liens hypertextes vers webforms.fr est autorisée sans accord préalable pour tout site non commercial. ASTROVA se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’elle jugerait non conforme à son objet.

Litiges

En cas de litige relatif à l’utilisation du site ou du service, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

Politique de cookies

Dernière mise à jour : mars 2026. La présente politique décrit l’utilisation des cookies et technologies similaires sur le site webforms.fr et l’application app.webforms.fr, conformément à la directive ePrivacy et aux recommandations de la CNIL.

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone) lors de votre navigation. Il permet au site de reconnaître votre appareil lors de visites ultérieures et de mémoriser certaines informations.

Cookies utilisés sur webforms.fr

• Cookies strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement du site (session utilisateur, authentification, sécurité CSRF). Ces cookies ne peuvent pas être désactivés sans altérer le service.
• Cookies fonctionnels : mémorisent vos préférences (langue, mode d’affichage) pour améliorer votre expérience.
• Cookies analytiques : collectent des données anonymisées sur l’utilisation du site (pages visitées, durée de session) pour améliorer nos services. Ces données ne permettent pas de vous identifier personnellement.

Cookies tiers

• Stripe : cookies nécessaires au traitement sécurisé des paiements
• Supabase : cookies de session pour l’authentification

Nous n’utilisons pas de cookies publicitaires ou de traçage comportemental à des fins commerciales.

Durée de conservation des cookies

• Cookies de session : supprimés à la fermeture du navigateur
• Cookies persistants : conservés entre 30 jours et 12 mois selon leur finalité

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Vous pouvez à tout moment modifier vos préférences en matière de cookies via les paramètres de votre navigateur :

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